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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Neige - Trottoir - Balayage par les riverains - Omission. * VOIRIE - Voie publique - Obligations des... ...Demandeur AV. MM. Nicolay, Lesourd...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ; QUE LA CAISSE MUTUELLE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE. * ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES EPOUX Y... A RETABLIR SUR LEUR FONDS LE LIBRE PASSAGE DES EPOUX X... QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE DU PETITOIRE ET QU'AINSI LE JUGE DU POSSESSOIRE A CUMULE, AU...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES PRIVATIVES - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION PARTIELLE - EFFET - EXPROPRIANT - QUALITE DE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DISPOSE DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

1 MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - FILIATION - MENTION DANS LA DECISION - CARACTERE OBLIGATOIRE NON. *... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION FORMEE PAR DAME B., TENDANT A FAIRE DECLARER C. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE NEE LE 18 FEVRIER 1963, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ET, EN...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - ENTREPRISE DEVANT FONCTIONNER AVANT... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEFFRIAUX, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 13 AVRIL 1973 DE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE TREMPELEC, ACCOMPLISSAIT SON PREAVIS, LEQUEL VENAIT A EXPIRATION LE 13 JUILLET, LORSQUE SON EMPLOYEUR Y A MIS BRUSQUEMENT FIN LE 29 JUIN 1973, AYANT APPRIS QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE...

ASSURANCE EN GENERAL.- POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 3CV, AVAIENT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE, LA MUTUELLE DE POITIERS, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE "TOUS RISQUES" ; QUE, LE 21 JUILLET 1970, ILS ACHETERENT UNE VOITURE SIMCA 1100 EN REMPLACEMENT DE LEUR PRECEDENT VEHICULE ET QUE, LE MEME JOUR, ILS DEMANDERENT A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 2 SEPTEMBRE 1971 LOPEZ TRAVAILLAIT SUR UNE "CISAILLE-GUILLOTINE" LORSQU'EN POUSSANT UNE PLAQUE DE TOLE QU'IL DECOUPAIT EN BANDES, IL A ENGAGE LA MAIN DROITE DANS L'UNE DES OUVERTURES MENAGEES DANS LA PLAQUE VERTICALE EN AVANT DE LA LAME ET DESTINEES A PERMETTRE UNE VISION DE LA COUPE, ET, AYANT APPUYE INOPINEMENT SUR LA PEDALE DE MISE EN MARCHE, A FAIT DESCENDRE LA LAME QUI LUI A...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - PRIX - PROMESSE DE VENTE - DEPOT DE GARANTIE - VIREMENT AU PROFIT DU PROMETTANT.... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D... A, SUIVANT ACTE RECU LE 15 JANVIER 1966, PAR HERMENT, NOTAIRE, PROMIS DE VENDRE A A... POUR LA SOMME DE 5 000 000 DE FRANCS, DIVERS LOTS D'UN TERRAIN GREVE DE NOMBREUSES HYPOTHEQUES ET FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, SOUS LA TRIPLE CONDITION DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF NECESSAIRE A "L'ABLOTISSEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL - EQUIVALENCE NON. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 MAI 1973, ET DES PRODUCTIONS, QU'A SON DECES GEORGES Y... LAISSA COMME HERITIERS A SA SURVIVANCE SA VEUVE NEE BERQUER, SON Z... MARCEL ET SES FILLES DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND ; QUE SUR UNE DEMANDE DE VEUVE Y... ET DE MARCEL Y... EN LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A MARCEL Y... D'UN IMMEUBLE ET DU FONDS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - SOLIDARITE - FRAUDE FISCALE - CONDAMNE ET REDEVABLE DE L'IMPOT - PAYEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN; 2° Y... MARCELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A ORDONNE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEMANDEURS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES EN SUITE DE LEUR CONDAMNATION POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE...