Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. LECHARNY CDFF dans la jurisprudence francophone

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS... .... PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT... ...PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERRERA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT NI QUE...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - PRIX - FIXATION A LA MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU BIEN DANS UN PRECEDENT PARTAGE JUDICIAIRE. *... .... PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - RENONCIATION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET... .... PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL, QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE PENALE UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A DATER DU 15 NOVEMBRE 1966, N'A LIBERE LES...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... .... PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT... ...PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE THE MYLORD CLUB, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A CINQUANTE MILLE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AYANT STATUE 22 MOIS APRES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D 'ECONOMIQUEMENT... ...PDT M. LECHARNY CDFF...ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN - EFFET. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... ...PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BODIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE, DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE SANS DEDOMMAGEMENT POUR LE LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX... ...PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHATEAU, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAYAN EST PROPRIETAIRE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'ETAIT NI LOCATAIRE NI OCCUPANT PROFESSIONNEL DU LOCAL AVANT LA DATE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - MAINLEVEE VOLONTAIRE - ENGAGEMENT DU CREANCIER - ASSIGNATION EN MAINLEVEE... ...PDT M. LECHARNY CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES; QUE, LE 2 OCTOBRE 1965, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A PAYER 29747,44 FRANCS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV S'ENGAGEANT A " RAPPORTER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE " DES...