| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1970, 69-40291

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MARCEL X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME

X...

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN MANDAT, DANS UNE SOCIETE ANONYME, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROHIBITION EXPRESSE, ENCORE FAUT-IL, D'UNE PART, QU'UN TEL CONTRAT CONFERE A L'INTERESSE DES FONCTIONS NETTEMENT DELIMITEES ET SUBORDONNEES, SOUS PEINE DE VOIR CELUI-CI, MEME REVOQUE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CONTINUER A PARTICIPER A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICES ET DE MANDAT AIENT UNE EXISTENCE INDEPENDANTE, SOUS PEINE DE VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES MANDATAIRES SOCIAUX EN FAISANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'OCTROI D'AVANTAGES IMPORTANTS, UN STRATAGEME DESTINE A ASSURER AU MANDATAIRE SOCIAL UNE IRREVOCABILITE ILLEGALE ;

QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES, D'UN COTE, QU'IL CONCENTRAIT ENTRE LES MAINS DE MARCEL X... TOUS LES POUVOIRS DE DIRECTION QUI ETAIENT PRECISEMENT CEUX QU'IL POSSEDAIT DEJA EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS UNE DUALITE NETTE ENTRE LE MANDAT ET LE LOUAGE DE SERVICES, ET, DE L'AUTRE COTE, QU'IL CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES, EN CE QUE LA DUREE PREVUE ETAIT EXCESSIVE, QUE LA REMUNERATION ETAIT ANORMALEMENT ELEVEE ET QUE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT STIPULEES N'ETAIENT POINT COMMUNES ;

QU'AINSI UN TEL CONTRAT DEVANT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE ET NON VALABLE EN CE QU'IL ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINE A ASSURER A X... UNE IRREVOCABILITE PROHIBEE PAR LA LOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE LE CARACTERE SERIEUX D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR JUGER DE SA VALIDITE LORSQU'IL SE CUMULE AVEC UN MANDAT DANS UNE SOCIETE ANONYME, NE PEUT SE DEFINIR QU'EU EGARD, NON PAS A L'ETENDUE DES FONCTIONS, DANS LA MESURE OU LE MANDATAIRE SOCIAL, PAR HYPOTHESE, CONTROLE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, MAIS A LEUR REALITE EFFECTIVE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ANNULER LE CONTRAT LITIGIEUX, D'UNE PART, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE L'ETENDUE DES FONCTIONS PREVUES AUDIT CONTRAT, LE FAIT QU'IL AIT ETE STIPULE PAR AILLEURS QUE LA CONVENTION ETAIT PREVUE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE DE QUATRE MILLE FRANCS PLUS UNE PARTICIPATION DE 5 % ET UNE INDEMNITE DE 96000 FRANCS EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT, NE POUVANT LA FAIRE CONSIDERER COMME EXORBITANTE, COMPTE TENU, AU DEMEURANT, DE LA DIVISIBILITE ENTRE MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FONCTIONS INDIQUEES AVAIENT ETE REELLEMENT EXERCEES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DU CONTRAT LITIGIEUX ET, PAR LA-MEME, SUR LA VALIDITE DE SON CUMUL AVEC UN MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'APRES AVOIR ETE GERANT STATUAIRE, PORTEUR DE 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET CIE QU'IL AVAIT FONDEE EN 1954, MARCEL X... EST DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME QUI, POUR L'EXPLOITATION DE SES BREVETS, SUCCEDA EN 1959 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORIGINAIRE ;

QU'EN 1961, IL CONCLUT AVEC LA MANUFACTURE DES MACHINES DU HAUT-RHIN (MANURHIN), UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A LUI OBTENIR LA CESSION DE 90 % DES ACTIONS DE SA SOCIETE TANDIS QUE LE GROUPE MANURHIN LUI GARANTISSAIT L'AUTONOMIE JURIDIQUE DE LA SOCIETE PFISTER ET CIE, LE MAINTIEN DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

QU'EN EXECUTION DE CET ACCORD, MARCEL X... SE VIT CONFIER, PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1961 ET POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE, ETANT PRECISE QU'IL DEVAIT, A CE TITRE, ASSURER LA SUPERVISION ET LE CONTROLE DES ETUDES ET DES FABRICATIONS DE TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE L'OBJET DE LA SOCIETE ;

QUE CE CONTRAT, INDEPENDANT DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LUI ASSURAIT, OUTRE UNE REMUNERATION MENSUELLE, REVISABLE, DE QUATRE MILLE FRANCS, UNE PARTICIPATION DE 5 % SUR LES VENTES DE LA SOCIETE ET SUR CERTAINES VENTES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE MANURHIN, LES AVANTAGES RESERVES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 96000 FRANCS AU MINIMUN ;

QU'ANALYSANT LA TENEUR DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE CONFERE PAS A MARCEL X... DES POUVOIRS AUTRES QUE CEUX QUI ETAIENT DEJA LES SIENS AUPARAVANT ;

QU'IL A ETE CONCLU EN 1961 ALORS QUE MARCEL X... ETAIT, DEPUIS 1954, LE GERANT STATUTAIRE ET, DEPUIS 1959, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI PORTE SON NOM ;

QU'EN REALITE, IL REPOND A L'UN DES OBJETS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 MAI 1961 DONT L'ECONOMIE TENDAIT A MAINTENIR MARCEL X... DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES AU SEIN DE LA SOCIETE GRACE AU LIEN DE CORRELATION CREE ENTRE CES DERNIERES ET CELLES QU'IL SERAIT CENSE ASSURER, DESORMAIS, EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI SERAIT CONSENTI ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, EN FAIT, QUE CE DERNIER CONTRAT CONTIENT DES CLAUSES DE DUREE, DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, EXORBITANTES, ET QU'IL OCTROIE AU SALARIE DES AVANTAGES SI IMPORTANTS QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER RISQUAIT D'ENTRAINER, POUR LA SOCIETE UNE CHARGE DE NATURE A LA DISSUADER DE REVOQUER LE MANDAT DONT SON DIRECTEUR, SALARIE, ETAIT, DE SURCROIT, TITULAIRE ;

QU'EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ETAIT DESTINE A ASSURER DE MANIERE ILLICITE A X... L'IRREVOCABILITE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'IL N'ETAIT PAS VALABLE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND SOULEVE PAR LA RUPTURE DES RELATIONS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR