SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, REPRESENTE PAR L'ETUDE MERCURE, 20, RUE DU CHATEAU-D'EAU, PARIS (10EME) ;
MME Y... PROMET DE VENDRE PAR LES PRESENTES, EN S'OBLIGEANT A TOUTES LES GARANTIES DE FAIT ET DE DROIT, A M JEAN Z..., QUI ACCEPTE, L'APPARTEMENT DONT LA DESIGNATION SUIT : UN APPARTEMENT SIS A PARIS (18EME), 3, VILLA ORNANO, 7EME ETAGE, COULOIR DROITE, 2 PIECES, ENTREE, CUISINE, LOT N°17, TEL AU SURPLUS QUE LEDIT APPARTEMENT S'ETEND CETTE VENTE SE FERA PAR DEVANT MAITRE X..., NOTAIRE A MANTES-LA-JOLIE, AU PLUS TARD LE 5 AOUT 1966, AU PRIX PRINCIPAL DE 21000 FRANCS L'APPARTEMENT VENDU EST LIBRE DE TOUTE LOCATION LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX SUS-INDIQUE REPRESENTERA LA COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 2000 FRANCS A L'ETUDE MERCURE FAIT A PARIS, LE 5 JUILLET 1966 LU ET APPROUVE BON POUR VENTE SIGNE ANGELE Y... " ;
QUE, SUIVANT RECU DELIVRE LE 6 JUILLET 1966 PAR L'ETUDE MERCURE, CABINET REALISATEUR DE LA VENTE, Z... A VERSE LA SOMME DE 3000 FRANCS " EN ACOMPTE SUR UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE ", SIS A PARIS AU 7EME ETAGE, 3, VILLA ORNANO ;
QUE DAME Y..., SOMMEE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE LE 4 NOVEMBRE 1966, POUR " EXECUTER LA CONVENTION DU 5 JUILLET 1966 ", N'AYANT PAS COMPARU, L'OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE D'Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ET LA MENTION DE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ETANT PORTEE A L'ACTE, CELUI-CI REVETAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI, COMME TEL, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, " LE FAIT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE IMPLIQUANT " QU'Z... " AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER LE PRIX " ;
QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966, L'ARRET CONSTATE QU'IL " COMPORTE DES OBLIGATIONS POUR DAME Y... QUI L'A SIGNE, MAIS NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUNE ESPECE D'ENGAGEMENT " DE LA PART D'Z... " QUI NE L'A D'AILLEURS PAS SIGNE ", ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CET ACTE EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
