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BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - DEFINITION - EMPLACEMENT SUR UNE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DONNAIT EN LOCATION AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES UN HOTEL PARTICULIER SITUE A PARIS,..., MOYENNANT UN LOYER DE 500000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE TOUTE CESSION DE BAIL OU SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE AU PRENEUR ; QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE LE 30 AVRIL 1960, POUR UNE DUREE DE 3,6 OU 9 ANNEES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMNT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RETRACTATION - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER LE JEU... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations... ...M. de Montera...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE FORMEE, EN SEPTEMBRE 1965, ENTRE SAUTJEAU ET HAUET, " MAITRES D'Y... EN BATIMENT " ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1966, A ETE CONCLUE, ENTRE CES DEUX DERNIERS ET REMY, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES TROIS CONTRACTANTS APRES AVOIR EXPOSE QU'ILS AVAIENT " ELABORE EN COMMUN UN PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES...

1 OFFICIER MINISTERIEL - Désaveu - Action en désaveu - Cas d'ouverture. * AVOCAT - Avocat à la Cour de Cassation - Désaveu - Action en... ...M. de Montera...SUR LES DEMANDES EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la... ...M. de Montera...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UNE SAFER DOIT NOTIFIER SA DECISION D'EXERCER OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Acte comportant les obligations du vendeur à la charge du signataire - Absence... ...M. de Montera...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, REPRESENTE PAR L'ETUDE MERCURE, 20, RUE DU CHATEAU-D'EAU, PARIS 10EME ; MME Y... PROMET DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Dérogation - Sous-location de parcelles - Conditions - Agrément préalable du... ...M. de Montéra...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE, SOIT 1 HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 du code civil - Simple enseignement donné au juge. Pour l'interprétation des... ...M. de Montéra...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MARIN EST DEVENUE PROPRIETAIRE, EN 1908, DU " TROISIEME " ETAGE DE L'IMMEUBLE, ... ", A GRASSE ; QU'ELLE A AMENAGE LE PALIER DE CE TROISIEME ETAGE EN UNE PIECE ET A OCCUPE CELLE-CI JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 23 AOUT 1964 ; QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL DAZIANO, A UTILISE CETTE PIECE COMME CHAMBRE A COUCHER, LE RESTE DU TROISIEME ETAGE AYANT ETE DONNE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé non. * REFERES -... ...M. de Montera...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, QUI NE SAURAIT ETRE INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE ; ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE GENERALE AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, ..., A...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Bail consenti par les coindivisaires - Bien affermé attribué à un coindivisaire. *... ...M. de Montera...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES, EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, IL RESULTE QUE, POUR...