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29/11/2018 | FRANCE | N°16VE00699

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE00699


Vu la procédure suivante :

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2016 et 6 janvier 2017 la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, représentés par Me Bouyssou, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) du 24 novembre 2015 autorisant la SARL Versailles ciné à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1 423 places à l'ense

igne " MEGA CGR " à Versailles ;

2° de mettre à la charge de la SARL Versailles cin...

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2016 et 6 janvier 2017 la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, représentés par Me Bouyssou, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) du 24 novembre 2015 autorisant la SARL Versailles ciné à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1 423 places à l'enseigne " MEGA CGR " à Versailles ;

2° de mettre à la charge de la SARL Versailles ciné le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il ne ressort pas des mentions de la décision de la CNAC que cette commission aurait été composée conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée et que l'ensemble des pièces visées à l'article R. 212-7-26 du même code aient été adressées aux membres de la commission ;

- l'avis du ministre de la culture n'a pas été signé par une personne bénéficiant d'une délégation de compétence ;

- les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ont été méconnus dès lors que le projet porte atteinte à la diversité cinématographique, en développant une offre généraliste, à l'insertion du projet dans son environnement et qu'aucune mesure spécifique n'a été prise pour assurer la protection des grandes écuries pendant la phase de travaux ;

- l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée a été méconnu dès lors que la SARL Versailles ciné n'avait pas qualité pour déposer une demande d'autorisation auprès de la CDAC et de la CNAC ;

.......................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de commerce ;

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

- le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Versailles Ciné a saisi la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) des Yvelines d'une demande d'autorisation pour la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1423 places situé avenue de l'Europe à Versailles. La CDAC a accordé l'autorisation demandée par décision du 6 juillet 2015, confirmée par la décision du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC). Par requête du 1er mars 2016, la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ont demandé l'annulation de la décision de la CNAC.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un acte enregistré le 25 septembre 2018, la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la CNAC du 24 novembre 2015, autorisant la création d'un établissement de spectacles cinématographiques regroupant 9 salles et 1 423 places à Versailles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY, de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, ni à celle de la SARL Versailles ciné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME.

Article 2 : Les demandes de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY, de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ainsi que celle de la SARL Versailles Ciné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 16VE00699


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Urbanisme et aménagement du territoire - Autorisations d`utilisation des sols diverses - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce - industrie - intervention économique de la puissance publique).


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme DOUMERGUE
Rapporteur ?: M. Jean-Edmond PILVEN
Rapporteur public ?: M. ERRERA
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision
Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 29/11/2018
Date de l'import : 11/12/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 16VE00699
Numéro NOR : CETATEXT000037682729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2018-11-29;16ve00699 ?
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