| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 20VE01720
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mantes-la-Ville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la société par actions simplifiée SAS Oteis à lui verser la somme de 766 380,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE00043
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arim Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de tourisme de 202 unités, d'enjoindre au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02016
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2216287-2305752 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02018
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 21VE03099
68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nexter Systems, aux droits de laquelle est venue la société KNDS France, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a créé la zone d'aménagement concerté ZAC " Satory Ouest " sur une partie du plateau de Satory, sur le territoire de la commune de Versailles, à usage de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE00577
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune et a fixé pour trois ans à 170% le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01777
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire pour une période de quatre mois à compter de cette date, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la même autorité a prolongé sa suspension de fonctions à compter du 10...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01794
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01875
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2304527 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 avril 2024, 22VE02154
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ainsi que la décision tendant à la répétition d'un indu total de traitement de 3 676 euros par échéances mensuelles, révélée par...