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535 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE02155

...M. Jean-Edmond PILVEN... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GECINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour des montants respectifs de 25 774 euros et 143 235 euros. Par un jugement n° 1601821 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03774

...M. Jean-Edmond PILVEN... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 18VE02999

...M. Jean-Edmond PILVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804978 du 16 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2018, M.B..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 19VE00423

...M. Jean-Edmond PILVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a pris une décision portant transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1900313 du 25 janvier 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2019, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 19VE00864

...M. Jean-Edmond PILVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a pris une décision portant transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1900750 du 12 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, le PREFET...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE03323

...M. Jean-Edmond PILVEN... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions datées du 1er juillet 2013 par lesquelles le département des Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger en conséquence son placement en congé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 17VE00764

...M. Jean-Edmond PILVEN... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du conseil général des Yvelines, en date du 6 août 2012, portant placement en disponibilité d'office à compter du 14 juillet 2012, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 18VE01588

...M. Jean-Edmond PILVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mars 2018 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1802640 du 26 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 18VE02911

...M. Jean-Edmond PILVEN... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Crosne a prononcé son licenciement à la suite de la suppression du poste de directeur du patrimoine. Par un jugement n° 1605381 du 18 juin 2018, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518

...M. Jean-Edmond PILVEN... 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. 19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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