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66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hanes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 21 février 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 3 août 2017 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 6 des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal du Chesnay du 30 juin 2015 autorisant le maire à signer une promesse de vente du bâtiment des Akènes, la décision du 20 octobre 2015 du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 délivrant un permis de construire à l'association...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301615 du 14 septembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2303957 du 12 septembre 2023...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304573 du 29 septembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L. Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe scolaire et à lui verser une somme de 638 182,83 euros au titre des autres postes de réclamation. Par un jugement n° 1506298 du 10 décembre 2018 le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société L. Bouget. Procédure devant la cour : Par...