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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00137

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX00540

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 400 euros émis à son encontre par la commune de Fiac. Par un jugement n° 1501734 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce titre en tant qu'il met à la charge de M. G... la somme de 5 400 euros au lieu de la somme de 2 700...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 février 2020, 17BX03907

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Routière du Grand Sud ERGS, la société par actions simplifiée Enrobés Midi-Pyrénées EMP, la société DDR et la société LD New Co et Me E..., en qualité de mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Verfeil à verser la somme de 3 479 066 euros à la société EMP, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 17BX04074

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Alvivam a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 18MA03736

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES... 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX01579

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique. Ressources. Origine. Subventions publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du comité des fêtes d'Hendaye a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser la somme de 52 949 euros, assortie des intérêts légaux, au titre du solde de la subvention due en application de la convention d'objectifs signée le 2 mai 2014. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX01950

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de Villeneuve Lès Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable de la société portant division parcellaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2019, 17BX03590

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Realco, la société Construction Saint Éloi, le groupement Rouzès-ETP, la société ETP, la société Del Tedesco, la société Comey, le groupement Roudié-Sol Français, la société Sol Français, la société CFA et la société Eiffage Énergie Termie Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'université Toulouse 1 Capitole à leur verser, respectivement, les sommes de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX00517

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 10 août 2018, la société par action simplifiée Ecran Sud, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 30 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 17BX02501

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Anjou Granit Import a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser la somme de 171 070,16 euros TTC en qualité de sous-traitante de la société Les Compagnons Paveurs dans le cadre du marché public de travaux d'aménagement de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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