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Jurisprudences avec pour avocat SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

209 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL20452

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-04-05 Urbanisme... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Socodeli a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Muret a retiré le permis de construire n° PC031039517M054 qui lui avait été accordé le 29 septembre 2017 pour la construction de deux auvents et le réaménagement d'un site de traitement de déchets industriels. Par un jugement...

France | 25/05/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21MA04763

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la Colle-sur-Loup. Par un...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX02846

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020. Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 18BX03937 d'une astreinte d'un...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL04343

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...ELFASSI;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac. Par jugement n° 1702466 du 19 juillet 2019, le tribunal...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL01080

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac. Par jugement n...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00121

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A..., sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette...

France | 05/04/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 février 2022, 19BX03159

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Graulhet à lui verser une indemnité d'un montant total de 63 150,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de sa maison. Par un jugement n° 1801578 du 27 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 17/02/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX00206

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marie-Josèphe et Robert Agest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Tarnos a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir trois locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées secteur AD n° 1680, 1681 et 1683 situées 2 impasse Robinson. Par un jugement n° 1601204 du 13 novembre 2019, le tribunal...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 18BX01930

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation préalable présentée le 10 mars 2015 et de condamner la commune de Labastide-Saint-Pierre à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur...

France | 15/02/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2020 et 4 septembre 2020, la société civile de l'Aygue Longue, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 23 janvier 2020 sur un projet d'extension de 8 349 m² A... la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc ; 2° d'annuler...

France | 17/12/2021 | 1ère chambre
 
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