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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1926953, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 1er avril 2019 et l'a placé, à compter de cette date, en congé de...

71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée PPMPP a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grisolles sur sa demande, présentée par une lettre du 13 janvier 2021, d'alignement individuel de la parcelle cadastrée section ... au droit de la voirie communale. Par un jugement n° 2122570 du 27 septembre...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir et l'association SOS Busards, représentées par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a accordé à la société Escandorgue énergie éolienne un permis de construire modificatif pour le changement de modèles des aérogénérateurs du parc éolien situé sur la...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 26 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Brico Dépôt, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 082 125 21S0039 du 22 mars 2022 par lequel le maire de Montech a délivré à la société civile immobilière de la Pente d'eau un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de Larra a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec un garage et la décision du 17 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004215 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. 54-01-07-05 Procédure. -... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la première révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune. Mme A... et M. B... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ". D'autre part...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a délivré à la SCI GFDI 113 un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2004284 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et le groupe MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire d'Aureville a accordé à M. A... C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2025461 du 6 décembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire Bruguières a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU MSO Matériaux du Sud-Ouest un permis de construire une centrale à béton sur un terrain situé impasse de Toulouse, ainsi que la décision...