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05/07/2016 | FRANCE | N°14VE03640

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 14VE03640


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à réparer, à hauteur de 10 000 euros, le préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Par un jugement n° 1201908 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2014 et 24 novembre 2015, M.A..., représenté par Me Wallois, a

vocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner l'Etat à lui verser 100 0...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à réparer, à hauteur de 10 000 euros, le préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Par un jugement n° 1201908 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2014 et 24 novembre 2015, M.A..., représenté par Me Wallois, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros au titre de son préjudice ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Wallois sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée pour non respect de la dignité humaine ;

- son préjudice moral indemnisable se monte à 100 000 euros.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Belle,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que M.A..., qui a été incarcéré à... ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité partielle des conclusions d'appel ;

2. Considérant que le requérant a introduit devant le tribunal administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait encore présenté aucune demande préalable devant l'administration pénitentiaire ; que, dans son mémoire en défense, celle-ci lui a opposé, à titre principal, cette irrecevabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, introduit une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci aurait fait naître une décision implicite de rejet, avant que le juge de première instance ne statue ; que, par suite, sa demande de première instance était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 14VE03640


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur ?: Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
Rapporteur public ?: Mme RUDEAUX
Avocat(s) : WALLOIS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 05/07/2016
Date de l'import : 19/07/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 14VE03640
Numéro NOR : CETATEXT000032889171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2016-07-05;14ve03640 ?
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