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...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations et intérêts de retard correspondants ; Par un jugement n° 1501972 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2016 et 6 novembre 2017, M. A... B..., représentée par Me...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2015, M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de sa détention à la maison d'arrêt de Villepinte, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 1506052 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 février 2016, M. et Mme E...D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601287 du 29 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, M. et Mme E... D...B..., représentés par Me Garcia, avocat, demandent à la...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 27 octobre 2016 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite du même jour par laquelle il a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur place. Par une ordonnance n° 1703541 du 16 juin 2017, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 avril 2017, M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de " Parcours d'Exil " tendant à sa réintégration dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 mars 2017, M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702724 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, le PREFET DU...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703948 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2018, M.A..., représenté par Me Gauthier, avocat, demande à la...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 31 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705964 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, M.A..., représenté par Me Langlois, avocat...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 août 2017, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707494 du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1711631 du 23 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril à la Cour administrative d'appel de Paris, qui l'a renvoyée par...