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335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme F... B..., et de ses enfants I... C..., Q... M..., E... L..., O... L... et H... C.... Par un jugement n° 2000830 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1803989 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis de paiement et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1700827 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Max Grundig-Stiftung, Mme C... D..., M. E... A... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 septembre 2017 du collège national de second examen du rescrit fiscal, d'annuler les mesures entraînées par cette décision, notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2011. Par un jugement n° 1807152 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, le tribunal...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802903 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Had Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016. Par un jugement nos 1808570 et 1906197 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tip Trailer Services France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au 1er janvier 2012 à hauteur d'une somme de 4 092 429 euros. Par un jugement n° 1805670 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. BEAUJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tradi Art Construction a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant global de 143 346 euros, correspondant à la remise en cause de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée facturée par...