| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2015, 14VE03710

Vu l'arrêt de ce jour par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 14VE03522 de M. C... A..., a annulé le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, a évoqué la demande de M. A... en tant qu'elle portait sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2005 et a décidé de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

M. A...a été assujetti au titre de l'année 2006 après que les mémoires et les pièces produites dans les écritures relatives au litige correspondant à ces cotisations auront été enregistrés sous un numéro distinct ;

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. A... demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ;

2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- il a apporté à la société LMG Finances, des titres de la société MAG et a reçu en échange des obligations convertibles en actions ; ainsi, il n'a jamais laissé de sommes à la disposition de la société de sorte que l'article 212 du code général des impôts n'était pas applicable, non plus que l'article 39-1-3° du même code ; les intérêts en litige étaient donc bien déductibles puisqu'ils rémunèrent la mise à disposition de titres d'une société ;

- les intérêts, crédités à un compte de passif et non en compte courant d'associé, n'étant pas juridiquement disponibles, l'administration ne pouvait pas considérer qu'ils étaient mis à sa disposition ; d'ailleurs, ce n'est pas parce que le contrat d'émission d'obligations prévoyait une faculté de retrait, que celle-ci a été activée ; il a déclaré en 2007 une somme perçue égale à 133 000 euros correspondant aux intérêts, lesquels ont été perçus cette année-là ;

- l'assiette de calcul des contributions sociales de l'année 2006 a été majorée de 25 % à tort, cette majoration n'étant justifiée que pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :

- le rapport de Mme Moulin-Zys, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public ;

1. Considérant que, par l'arrêt susvisé de ce jour n° 14VE03522, la Cour de céans, statuant sur la requête de M. A... dirigée contre le jugement n° 1203744 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 octobre 2014, a, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, évoqué la demande du requérant en tant qu'elle portait sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2005 et, enfin, décidé de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A...a été assujetti au titre de l'année 2006 après que les mémoires et les pièces produites dans les écritures relatives au litige correspondant à ces cotisations auront été enregistrés sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M. A...en tant qu'elles portent sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ;

2. Considérant qu'après avoir procédé à la vérification de la comptabilité, au titre des années 2005 à 2007, de la société LMG Finances, dont M. A...était associé à hauteur de 30 %, et aux termes d'une proposition de rectification du 10 septembre 2008, l'administration a notifié à M.A..., notamment au titre de l'année 2006, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dont l'intéressé demande à être déchargé ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'a formulé aucune observation sur la proposition de rectification du 10 septembre 2008 dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en application de l'article R. 194-1 du même livre, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des impositions contestées ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. " ; que selon l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige :

" Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. " ; que selon l'article 212 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39. Toutefois : 1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise (...) que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social. " ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération de l'assemblée générale de la société LMG Finance du 30 mars 2005, un contrat obligataire a été conclu à la suite d'un apport de titres de la société MAG par les trois associés, dont M. A...; que cet apport a été rémunéré par l'émission d'un emprunt d'obligations d'une valeur de

4 200 000 euros, supérieur à une fois et demie le capital de la société LMG Finance ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui ne conteste pas avoir possédé, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise, les sommes que les associés "laissent ou mettent à la disposition de la société", au sens des dispositions précitées de l'article 212 du code général des impôts, incluent, notamment, le montant nominal d'obligations souscrites par ces derniers ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a regardé les intérêts litigieux comme ne constituant pas des charges déductibles de la société LMG Finance mais des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour le calcul de la base imposable des revenus de

M.A... ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions des articles 12, 13, et 158 du code général des impôts, les sommes à comprendre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de l'année d'imposition, ont été mises à la disposition du contribuable, par voie, soit de paiement, soit d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, effectuer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; que l'associé possédant en droit ou en fait la direction d'une société au profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de charges à payer doit être regardé comme ayant eu, dans les mêmes conditions, cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé de façon déterminante à la décision de procéder à cette inscription et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année de cette inscription n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ;

7. Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que la conclusion du contrat obligataire a été décidée lors de l'assemblée générale du 30 mars 2005 de la société LMG Finance dont MM.A..., B...etD..., tous trois apporteurs des titres de la société MAG, étaient associés chacun à hauteur de 30 % du capital ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction et, notamment, des termes de la proposition de rectification du 10 septembre 2008, que, par délibération du 1er juin 2007, l'assemblée générale de la société LMG Finance a décidé le paiement auxdits associés des intérêts du contrat obligataire échus au 31 décembre 2006 ; que, dans ces conditions, M.A..., qui doit être regardé comme ayant, en sa qualité d'associé, participé de façon déterminante à la décision de la société d'inscrire en charges à payer les intérêts de l'emprunt échus au 31 décembre 2006, et qui ne fait état d'aucune circonstance ayant rendu impossible son retrait effectif au plus tard le 31 décembre 2006, n'établit pas, comme il le lui incombe, n'avoir pas eu la libre disposition de cette somme ;

8. Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (...) " ; que, selon l' article 1600-0 F bis du même code : " I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article

L .245-14 du code de la sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu de l'article 1600-0 G de ce code : " I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 : (...) c) Des revenus de capitaux mobiliers (...). " ; qu'aux termes de l'article

L. 245-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. " ; qu'enfin, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances du 30 décembre 2005 pour 2006 : " 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. " ;

9. Considérant, ainsi qu'il résulte de ce qui précède que M. A...a été imposé au titre de l'année 2006 aux contributions sociales à raison des sommes perçues de la société LMG Finance et taxées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts ; que les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale déterminant l'assiette des contributions sociales, en se référant au montant net des revenus du patrimoine retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rendent applicables les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoyant l'imposition de tels revenus à hauteur de 125 % de leur montant et ont donc pour effet de majorer, dans les mêmes proportions, la base imposable aux contributions sociales ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à contester l'application du coefficient de 1,25 prévu par lesdites dispositions aux rehaussements litigieux ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demandé à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La demande de M. A... présentée devant le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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