Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BORET dans la jurisprudence francophone

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1204460 du 4 juillet 2013 faisant suite à une demande de M. B...A...enregistrée le 24 mai 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a : 1° annulé la décision en date du 2 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Robert Ballanger a licencié M. A...pour insuffisance professionnelle ; 2° enjoint au directeur de ce centre hospitalier de réexaminer la situation administrative de M.A... ; 3° condamné ce centre hospitalier à rembourser...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de la Société Orange a prononcé sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1104829 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 04 février 2015 et le 10 février 2017, la Société Orange, représentée par Me Naugès...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant refus d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français. Par un jugement n° 1110416 du 25 novembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, M.C..., représenté par la Selarl Concorde...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nicolas 2006 a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a fixé l'heure de fermeture du débit de boissons qu'elle gère au 15 rue du Chemin neuf à minuit pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1400736 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la sociét...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sikia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a ordonné le versement d'une somme totale de 7 512 euros au titre de la majoration de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, la restitution de la somme de 39 560 euros au titre du remboursement de sommes versées par l'organisme paritaire collecteur au cours des exercices 2008 à 2010 et...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le centre hospitalier Sud-Francilien a refusé la prise en charge financière d'une formation de cadre de santé. Par un jugement n° 1405721 du 10 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre l'alcoolisme. 61-03-06 Santé publique. Lutte contre les fléaux... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société parisienne de canalisations SPAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 5 décembre 2011 et du 22 février 2012 par lesquelles l'inspectrice du travail de la 11ème section des Hauts-de-Seine lui a enjoint de retirer les dispositions de l'article 14 de son projet de règlement intérieur relatives au contrôle de l'usage de substances stupéfiantes...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme BORET...Vu, sous le n°15VE01706, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° avant dire droit, d'enjoindre à l'Etat de produire la dénomination, les fonctions et les affectations de l'ensemble des agents non titulaires en fonction au GRETA Sud Tertiaire 93 dans toutes les matières et pour les années 2007-2008 et 2008-2009 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 juin 2008...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1507305 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601535 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une...