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19/06/2014 | FRANCE | N°12VE01977

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE01977


Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ;

M. C...demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;

2° d'annuler cette décision ;

3° de mettre à la charge de la commune le versement

d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administr...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ;

M. C...demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;

2° d'annuler cette décision ;

3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- la commune d'Asnières a méconnu les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il était en droit de bénéficier de cette protection puisque M. B...a tenu à son encontre des propos le mettant en cause et attentatoires à la présomption d'innocence ;

- le tribunal administratif a commis une erreur d'interprétation en estimant que les propos tenus relevaient de l'affrontement politique et n'avaient pas de caractère attentatoire à la présomption d'innocence ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :

- le rapport de Mme Colrat, rapporteur,

- les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 21 mai 2014, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C....

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