Recherche de avec pour avocat CELLUPICA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE02468
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CELLUPICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la décision du 1er septembre 2011 retirant celle du 18 août 2011 lui accordant un congé de formation professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre du préjudice né de ce retrait. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00292
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CELLUPICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 153,47 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 9 mars 2016 avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il a subis du fait de la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions qui lui a été infligée le 6 juillet 2012 par le ministre de la culture annulée par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE02009
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CELLUPICA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour M. AmirRAIES FIROUZ, demeurant..., par Me Cellupica, avocat ; M. RAIES FIROUZdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207681 du 19 juin 2014 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2012 par lequel le ministre de la culture lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CELLUPICA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 9 septembre et 17 octobre 2014, présentés pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401763 du 2 juin 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2014 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE01977
135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints.... ...CELLUPICA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; 2° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE03920
135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...CELLUPICA...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Associés, avocats ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005394 du 12 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a décidé la diffusion de la publication...
