Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, par Me Panassac, avocat à la Cour ;
La COMMUNE DE MAUREPAS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702715-0706308 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, Mme B, M. C et Mme D, les arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 portant délégation de fonction au bénéfice de MM. E et F, et l'arrêté transmis à la sous-préfecture de Rambouillet le 23 mars 2007 portant délégation de fonctions au bénéfice de M. G ;
2°) de rejeter la demande des requérants ;
3°) de mettre à la charge de M. A, Mme B, M. C et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et de contradiction de motif dès lors qu'il annule l'arrêté portant délégation de fonction au bénéfice de M. G après avoir déclaré la requête irrecevable comme tardive ; qu'il est également entaché d'erreur de droit faute pour le tribunal d'avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de M. Terme, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,
- et les observations de Me Léautaud substituant Me Panassac ;
Considérant que la COMMUNE DE MAUREPAS relève appel du jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 portant délégation de fonction au bénéfice de MM. E et F, ainsi que l'arrêté transmis à la sous-préfecture de Rambouillet le 23 mars 2007 portant délégation de fonctions au bénéfice de M. G ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les premiers juges ont regardé les conclusions de la requête enregistrée le 31 mai 2007 sous le n° 076308 comme tardives en tant, notamment, qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté portant délégation au bénéfice de M. G, lequel avait été transmis à la sous-préfecture Rambouillet le 23 mars 2007 et affiché en mairie le 28 mars 2007 ; qu'ils ne pouvaient dès lors, sans entacher leur décision de contradiction de motifs, statuer ainsi qu'ils l'ont fait sur la légalité de cet arrêté pour l'annuler ;
Considérant que la requête d'appel de la COMMUNE DE MAUREPAS ne contient pas de conclusions sur le fond et que la Cour n'en a pas été autrement saisie ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement de l'affaire au Tribunal administratif de Versailles ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 0702715-0706308 du Tribunal administratif de Versailles du 8 juillet 2010 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Versailles.
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N° 10VE03081
