Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boris A, demeurant ..., par Me Amrane ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0612546 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a retiré trois, deux et quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées, respectivement, les 15 août 2003, 20 mai 2004 et 12 juin 2004 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points en cause ;
2°) d'annuler lesdites décisions portant retrait d'un total de neuf points du capital de son permis de conduire ;
3°) d'ordonner au ministre chargé de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;
Il soutient que sa demande présentée devant le tribunal est recevable ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :
- le rapport de Mme Vinot, président,
- et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;
Considérant que le ministre chargé de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que M. A a obtenu la reconstitution totale du capital de douze points affectant son permis de conduire ; que, par suite, la requête de M. A, qui tend à la restitution d'un total de neuf points qui lui ont été retirés à la suite des infractions constatées, respectivement, le 15 août 2003, le 20 mai 2004 et le 12 juin 2004, est devenue sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
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N° 09VE02237
