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...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou d'un pays dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2303725 du 19 octobre 2023 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de la date de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvelement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2405753 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Fra SCI a été assujettie en conséquence de la réintégration dans son bénéfice...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MBK Bayard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros résultant de la mise en demeure de payer du 2 février 2021, contre laquelle elle a formé opposition rejetée le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration, de taxes sur les logements vacants pour les années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2112714 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MBK Bayard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros mentionnée dans la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 correspondant au montant, en principal et majoration, de taxes sur les logements vacants au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2015067 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'académie de Paris à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral pour des faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 2117070 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 9 mars et 26 mai 2023, Mme C... épouse D..., représentée par...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé, par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2215644 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203245 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. C..., représent...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 aout 2023, Mme A... B... demande à la Cour le renvoi pour suspicion légitime de sa requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 19 juillet 2022 sous le n° 2215395, à une juridiction autre que ce tribunal. Elle soutient que : - dans une instance de référé, elle n'a pas été mise en mesure de produire un mémoire en réplique car l'ordonnance du 14 avril 2021 ayant rejeté sa demande de référé-suspension présentée au tribunal a été rendue dès le lendemain de la communication du mémoire en...