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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 22VE01933
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...AMRANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 février 2023, 21VE01793
...AMRANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet des Yvelines lui a, notamment, ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C en sa possession, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le retirer du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que de lui restituer son permis de chasser. Par un jugement n° 1902295 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20MA00320
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...AMRANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immobilière Clara a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1804540 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 10 juin 2021, 20PA01538
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AMRANE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Formery, président de la chambre, a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA01584
...AMRANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 1505629/9, d'annuler la décision du 19 janvier 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui infligeant les sanctions administratives en application des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 34 900 et 4 677 euros correspondant aux contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA04617
...AMRANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2.A.E.F.-Maury a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109868/7 du 17 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 12NT02709
...AMRANE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me Amrane, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104598 du 2 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 1, 2, 3, 1, 2, 2, 1 et 1 points du capital points de son permis de conduire consécutivement à des infractions relevées à son encontre les 17 août 2006, 21 août 2006 à 18 et 18h05, 4 février 2007, 2 septembre 2007 à 10h55 et 11h30, 22 octobre 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA00278
...AMRANE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. M'A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203771/4 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance du certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...AMRANE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102096 du 2 juillet 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48SI du 24 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant retrait de trois points de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 13PA00202
...AMRANE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216280/6-2 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler, pour excès de...
