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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. GAILLETON...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2010 par lequel la Cour de céans a statué partiellement sur les conclusions du recours n° 08VE00800 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT tendant à annuler le jugement n° 0302756-0303140 en date du 22 novembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles, qui a accordé à la SNC Hôtel bureau Trappes la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle...

...M. GAILLETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 2008 et 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Khadiatou B épouse A, demeurant ..., par Me Bendami ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801969 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed Hedi A, demeurant ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712141 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Théodora A, demeurant chez Mme Bouare B, ..., par Me Goigoux ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711391 en date du 10 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, exploitant le Pub Atelier Mustang , ..., par Me Daval ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500519 en date du 21 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés par avis de mise en recouvrement du 10 mai 2004 au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat aux dépens et de...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800817 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 décembre 2007 refusant de délivrer à M. Ibrahim A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DU VAL-D'OISE soutient que M. A ne...

...M. GAILLETON...Vu la requête enregistrée en télécopie le 27 juin 2008 et en original le 1er juillet suivant au greffe de la Cour, présentée pour M. Blaise A, demeurant ..., par Me Cosme ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802166 en date du 30 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de...

...M. GAILLETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2008 et 12 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Luningning A née B, demeurant ..., par Me Rolf Pedersen ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803612 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Sidi Dambou A, demeurant chez Mme Kadidia B, ..., par Me Maranhao-Guitton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803960 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fadiala A demeurant chez M. Balla B au ..., par Me Ferri Verrecchia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803212 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...