Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2007, présentés pour Mlle Saïda X, demeurant chez M. Taylor Y ..., par Me de Ruffi de Pontevès, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200618 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Elle soutient qu'elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en effet, elle réside de manière habituelle en France depuis 1987 ainsi qu'il en est attesté par les pièces versées au dossier ; qu'en outre, les décisions contestées ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens personnels en France ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
- le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2007 au 10 septembre 2008 ; que, dès lors, la requête de Mlle X est devenue sans objet ;
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.
N°06VE00974
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