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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 26 juin 2009, 08PA00435
...DE RUFFI DE PONTEVES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Ferroudja X, demeurant ..., par Me de Ruffi de Pontevès ; Mme X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n°0601687/2 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 23 janvier 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 08VE00783
...DE RUFFI DE PONTEVES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 février 2008 et en original le 4 mars 2008, présentée pour M. Saad X, demeurant chez M. Makhlouf X ..., par Me de Ruffi de Ponteves ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710870 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 14 avril 2008, 07PA03738
...DE RUFFI DE PONTEVES...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez Mme Martine Aillaume, 13/15 rue Boyer à Paris 75020, par Me Ruffi de Ponteves ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705320/3 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 mars 2007, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 février 2008, 06VE00974
...DE RUFFI DE PONTEVES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2007, présentés pour Mlle Saïda X, demeurant chez M. Taylor Y ..., par Me de Ruffi de Pontevès, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200618 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 03 février 2005, 02VE02664
...DE RUFFI DE PONTEVES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Etienne de Ruffi de Ponteves ; Vu la...
