08/12/2005 | FRANCE | N°04VE00609

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 08 décembre 2005, 04VE00609

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 04VE00609
Date de la décision : 08/12/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Mme LACKMANN

Rapporteur

: Mme Mireille HEERS

Rapporteur public

: M. PELLISSIER

Avocat(s) : FABRE LUCE

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2005-12-08;04ve00609

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