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...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de son époux, M. C... D..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200276 du 7 février 2023, le tribunal administratif de la...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200292 du 7 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200307 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a arrêté le montant de l'indemnisation qui lui a été accordé en sa qualité de victime des essais nucléaires français à la somme de 19 932 euros, et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis. Par une ordonnance n° 2103538 en date du 30 avril...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de son père décédé, M. D... B..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son père. Par un jugement n° 2300238, 2300239 du 10 octobre...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, Mme A... B... épouse D..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par sa mère. Par un jugement n° 2300238, 2300239 du 10...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, lui a infligé une amende de 22 500 euros pour avoir manqué à l'obligation de rembourser en numéraire les billets inutilisés dans le délai de sept jours en cas d'annulation de vol, au profit de neuf passagers qui devaient emprunter les vols AH 1001 du 4 avril 2020, AH 1215 du 9 avril...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resid France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de recettes n° 33800-2023-466, d'un montant de 95 369,52 euros émis pour le compte de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, et de la décharger de l'obligation du paiement de la somme de 95 369,52 euros. Par une ordonnance n° 2312004 du 19 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 7 juillet 2023. Par une ordonnance n° 2313263 du 10 novembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardivet...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2319577 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme E..., représentée par Me H..., demande à la...