17/11/2005 | FRANCE | N°02VE00841

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 novembre 2005, 02VE00841

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 02VE00841
Date de la décision : 17/11/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : Mme ROBERT

Rapporteur

: M. Frédéric MARTIN

Rapporteur public

: Mme LE MONTAGNER

Avocat(s) : GARCIA

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2005-11-17;02ve00841

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