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372 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23PA05395

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler " la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de police de Paris le 23 octobre " 2023. Par un jugement n° 2324445/8 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement de la...

France | 19/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 21BX01593

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser une somme globale de 41 049,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral qu'elle aurait subis du fait du refus de l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 24 décembre 2011 ou, à défaut, d'ordonner une expertise en vue de déterminer le caractère d'imputabilité au service de ces arrêts de travail...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 23PA02917

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2311343 du 2 juin 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 27/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 février 2024, 23LY01101

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GARCIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence...

France | 01/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA02705

...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois. Par un jugement n° 2301422 du 2 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en date du 19 janvier 2023, a enjoint au...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC00779

...CABINET BENOIT GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 décembre 2023, 23MA00812

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2208638 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 11/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 décembre 2023, 23MA00813

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2208642 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 11/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA04358

...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2212923 du 5 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre...

France | 10/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA01571

...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible. Par un jugement n° 2101726 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 10/10/2023 | 6ème chambre
 
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