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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 18 juillet 2025, 24PA03034
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 31 mai 2024 l'assignant à résidence à Paris. Par un jugement n° 2414118 du 13 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 04 juillet 2025, 24PA05074
...SELARL ANTOINE ALONSO GARCIA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel La Casa de Velázquez, situé à Madrid Espagne, a résilié son contrat de travail ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 236,06 euros émis le 4 mai 2023 par la directrice de la Casa de Velázquez en remboursement de trop-perçu de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 03 juillet 2025, 24PA04951
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2414131/2-2 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00622
...SCP BOUYSSOU ASSOCIES;SCP BOUYSSOU ASSOCIES;GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00624
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000391 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AB n° 546 leur appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00684
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000381 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, 4 avril 2024, et un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00704
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000392 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024 et 4 avril 2024 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00707
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000382 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00709
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000396 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 01 juillet 2025, 23BX00766
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Clemaclo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 2000398 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, un...
