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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57, de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures : Sous le n° 2002047, Mme G... B... veuve A..., M. D... H... A..., M. E... A..., M. C... A... et M. F... A..., en leur qualité d'ayants droit de ... et en leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire d'Auterive a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie qu'elle a déclarée le 5 septembre 2019, d'enjoindre à cette autorité territoriale de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai d'un mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2304795, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a notamment rejeté sa demande de titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " au regard de son état de santé, lui a fait...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2304795, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a notamment rejeté sa demande de titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " au regard de son état de santé, lui a fait...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1900668, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office du 9 février 2018 au 8 septembre 2018, ainsi que la décision du 5 décembre 2018 rejetant son recours gracieux...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils, représentés par Me Calmette, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer et portant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-05-04-04... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le directeur général de Mistral Habitat, devenu Vallis Habitat, a mis fin à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi, le 19 décembre 2018, à compter du 1er novembre 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire et a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-05-04-04... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°200990 non daté par lequel le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Nîmes l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2018 et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Nîmes la somme de 2 500 euros au...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-01... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de la culture de la placer en congé d'invalidité temporaire...