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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi, le 5 septembre 2019, ainsi que la décision du 10 juin 2020 par laquelle cette même autorité administrative a rejet...

48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa...

48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour quatre infirmités causées par un accident de la circulation ayant eu lieu le 4 septembre 1974. Par un jugement n° 16/00017 du 12 octobre 2018, le...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a infligé une sanction du premier groupe de quarante jours d'arrêts avec dispense d'exécution, ainsi que la décision du 17 avril 2020 rejetant son recours administratif et de mettre à la charge de l'Etat la...

335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer...

335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Pellicer a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice refusant implicitement de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal et des...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le numéro n°2202190, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la préfète du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, présentée le 21 octobre 2020, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour et de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer...