Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delphine Teuly-Desportes dans la jurisprudence francophone

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100490, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendue de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100491, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendu de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents de service, dont il a été victime, les 13 août 2001 et 3 décembre 2008, ainsi que de la rechute survenue, le 18 septembre 2013, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2302453, M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à la préfète...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoy...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoy...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices, d'ordonner, le cas échéant, une expertise afin de de chiffrer précisément son préjudice et de mettre à la charge de l'école nationale de l'aviation civile une somme de 1 500 euros en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 510 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service, dont il a été victime les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...