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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident imputable au service, survenu le 27 décembre 2011 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise médicale...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du président du centre intercommunal d'action sociale de Rodez Agglomération en tant qu'il l'a placée à demi-traitement à compter du 1er juillet 2020 et a rejeté implicitement sa demande tendant à la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 1er juillet 2017 au...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande, présentée le 4 février 2021, par laquelle il a sollicité la révision de sa carrière et sa nomination dans le grade de brigadier de police à compter du 30 juin 2010, d'enjoindre au ministre de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria CEEI, relatif à l'instrumentation du bassin versant du Garbet pour la diminution de la vulnérabilité du village et du...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-05-04-01... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision du 8 septembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Florac a refusé de faire droit à sa demande de reclassement, ainsi que la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Florac l'a admis à faire valoir...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100490, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendue de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100491, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendu de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents de service, dont il a été victime, les 13 août 2001 et 3 décembre 2008, ainsi que de la rechute survenue, le 18 septembre 2013, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Delphine Teuly-Desportes...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2302453, M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à la préfète...