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...Mme Marianne JULLIARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°2006-3313/GNC du 31 août 2006 ; - l'arrêté n° 2024-13/GNC du 17 janvier 2024 ; - la lettre-circulaire n° 2022-083 du 11 mars 2022 de la CAFAT ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de confirmer l'aggravation de son état de santé du fait de sa vaccination contre la grippe A H1N1 et d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 2001683 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024 et deux mémoires enregistrés le 29 juillet 2024 et le 26...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2328141/4-2 du 13 février 2024, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... J... épouse A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D..., ainsi que M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser aux époux A... la somme de 381 528,12 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils D..., à Mme E... A... la...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2323674/8 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 et un...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... et Mme F... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de C... E... et A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 222 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment subir en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement avant dire-droit...

44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN... ...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme B... C..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 avril 2014, Yvette A..., âgée de 90 ans, a été victime d'un malaise survenu à son domicile. Elle a ét...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... F... et M. E... C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros en réparation des souffrances endurées par leur mère Ilda Da Conceicao B... Frois à la suite de la chute dont elle a été victime le 9 septembre 2018 lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Melun, d'autre part, de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser à chacun la somme...