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19/12/2013 | FRANCE | N°13PA01722

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2013, 13PA01722


Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1112492/3-3 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé une décision de l'inspectrice du travail du 17 novembre 2010 et autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute, condamner la Société d'exploitation de

la Grande Epicerie de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en indem...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1112492/3-3 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé une décision de l'inspectrice du travail du 17 novembre 2010 et autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute, condamner la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et mettre à la charge de la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute ;

3°) de mettre à la charge de la Grande Epicerie le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 :

- le rapport de M. Polizzi, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public ;

Considérant que le désistement d'instance et d'action de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

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N° 10PA03855

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N° 13PA01722


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Numéro d'arrêt : 13PA01722
Date de la décision : 19/12/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. le Pdt. MOREAU
Rapporteur ?: M. Francis POLIZZI
Rapporteur public ?: Mme MACAUD
Avocat(s) : TROJMAN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-12-19;13pa01722 ?
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