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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 61 779,02 euros en réparation, d'une part, des nuisances résultant des travaux de construction d'un transformateur électrique à proximité de leur domicile ainsi que du fonctionnement de cet ouvrage, et, d'autre part, des coûts de réfection de la...

...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1912154 du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de le décharger de l'obligation de payer la somme de 19 875,89 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 15 novembre 2017 émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio en vue de la récupération d'un indu de rémunération. Par un jugement n° 1701376 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

48-01-02-03-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité. Lien de... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles. Par un jugement n° 17/00014 du 14 mars 2019, le tribunal des pensions de Marseille a annulé cette décision et décidé que M. B... avait droit à la révision de sa pension au titre des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 février 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2001986 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 1603108 du 17 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande en date du 19 janvier 2016 présentée par M. A... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner si...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Mme B... C...épouse A...D...a présenté le 27 juin 2016 une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1307290-1408901 rendu le 21 mars 2016 par le tribunal administratif de Marseille. Par lettre du 4 juillet 2016, le président de la cour administrative de Marseille a informé Mme A... D...du classement administratif de sa demande. Par une lettre, enregistrée le 3 août 2016, Mme A... D...a contesté la décision de classement. Par une lettre, enregistrée le 3 août 2016, Mme A... D...demande à la Cour de condamner...

335 Étrangers. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai, ensemble la décision du 7 janvier 2014 par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2013 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1400393 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2014, Mme C..., représentée...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...TROJMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des années suivantes. Par un jugement n° 1105529 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2013 et des...