Vu la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société civile immobilière La Liberté par la SCP Roger, Sevaux, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du
8 avril 2010 en tant qu'il a fixé à 10 061 euros le montant de l'indemnité due à la SCI La Liberté au titre du préjudice immobilier qu'elle a subi et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la même Cour ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012, présenté pour la société Effisol par
MeA..., qui demande que l'indemnisation mise à sa charge solidairement avec la société Botte Sondages soit maintenue à 10 061 euros et sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 :
- le rapport de M. Sorin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de Me Dumoulin, avocat de la société botte sondages ;
1. Considérant qu'à la suite de l'effondrement partiel, le 5 juillet 1997, du pavillon situé 3 bis rue de la Liberté, à Issy-les-Moulineaux, la société civile immobilière (SCI) La Liberté, qui a acquis ce pavillon en 1999, a recherché devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité pour faute des sociétés Botte Sondages et Effisol, respectivement maître d'oeuvre et entrepreneur des travaux publics de comblement du sous-sol de la rue de la Liberté, qui avaient été effectués pour le compte de l'association syndicale autorisée composée des propriétaires riverains de ladite voie privée, la SCI estimant ces travaux à l'origine de l'effondrement du pavillon ; que, par un jugement du 30 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ; que toutefois, par un arrêt du 8 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Paris, après avoir considéré que le dommage trouvait son origine dans l'imprudence fautive des sociétés Botte Sondages et Effisol mais que leur responsabilité ne pouvait, compte-tenu des fondations insuffisantes du pavillon effondré, être engagée qu'à hauteur de 40%, et après avoir estimé que le propriétaire d'un bien endommagé ne saurait percevoir une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, a condamné solidairement lesdites sociétés à verser à la SCI La Liberté une somme de 10 061 euros en réparation du préjudice immobilier subi ; que, par une décision du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat, après avoir considéré que la Cour avait commis une erreur de droit en estimant la valeur vénale de l'immeuble endommagé alors qu'elle aurait dû apprécier la valeur d'un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux, a annulé l'arrêt du 8 avril 2010 en tant seulement qu'il a fixé à 10 061 euros le montant de l'indemnité due à la SCI La Liberté et renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la même Cour ;
Sur le montant de l'indemnité due à la SCI La Liberté :
2. Considérant que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection ; que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que le montant des travaux nécessaires à la consolidation et à la réfection du pavillon s'élevait, au
23 décembre 1997, à la somme de 157 546,31 euros ; qu'il sera par ailleurs fait une juste appréciation de la valeur vénale du pavillon en cause à la même date en la fixant à
150 000 euros ; qu'il s'ensuit, en application des principes ci-dessus rappelés, que le préjudice immobilier subi par la SCI La Liberté doit être fixé à 150 000 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner solidairement les sociétés Botte Sondages et Effisol, dont la responsabilité à l'égard de la SCI La Liberté est engagée à hauteur de 40% du préjudice subi, à lui verser une somme de 60 000 euros ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SCI La Liberté, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la société Botte Sondages une somme au titre des frais exposés par cette dernière sur ce fondement ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Botte Sondages et de la société Effisol une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI La Liberté et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La société Botte Sondages et la société Effisol verseront solidairement à la SCI La Liberté une somme de 60 000 euros.
Article 2 : La société Botte Sondages et la société Effisol verseront solidairement à la SCI La Liberté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
''
''
''
''
2
N° 12PA04294
