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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2016, 15VE01007
...MEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Tacoignières a approuvé la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle maintenait en zone NAUJ la parcelle dont il est propriétaire cadastrée B 77 située au lieu dit " le Bois de Bazainville ". Par un jugement n° 1300785 du 6 février 2015, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé ladite délibération en date du 27 novembre 2012 et enjoint au maire de la commune de convoquer le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01960
19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...MEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE, dont le siège est à la mairie de Béhoust 78910, par Me Meffre, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209993 du 24 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 décembre 2013, 12PA04294
...MEFFRE...Vu la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société civile immobilière La Liberté par la SCP Roger, Sevaux, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 8 avril 2010 en tant qu'il a fixé à 10 061 euros le montant de l'indemnité due à la SCI La Liberté au titre du préjudice immobilier qu'elle a subi et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012, présenté pour la société Effisol par MeA..., qui demande que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-88322
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...Me Foussard, Me Meffre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR de RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : M. Gérard X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de BOURGES, en date du 9 janvier 2008, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 mai 2011, 10MA02547
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 présentée pour M. Rachid A, ayant élu domicile chez M. B, ..., par Me Meffre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004185 en date du 2 juillet 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui délivrer une...
...MEFFRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2003 sous le n°03MA01252, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Port-Saint Louis du Rhône soit condamnée à lui verser la somme de 21604,91 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par une chute sur la voie publique le 31 mai 1997, ainsi qu'à lui rembourser les dépens ; 2° de déclarer la commune de Port-Saint Louis du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2005, 02VE01977
...MEFFRE...Vu 1°, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude Y ; Vu, sous le n°02VE01977, la requête enregistrée le 4 juin 2002 au greffe de la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 01NT00601
...MEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société DURAND, représentée par son président directeur général, sise ZAC du l'Huilerie, 53100 Mayenne, par Me MEFFRE, avocat au barreau de Paris ; La société DURAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1874 et 97-2082 du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société O.T.H. Ouest à lui payer la somme de 291 049,58 F à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'évaluation inexacte des matériaux à mettre en oeuvre...
