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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2014, 13PA00350

...M. LADREYT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2013 et 25 mars 2013, présentés pour l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, dont le siège est 22, rue d'Anjou, à Paris 75008, par la SCP Boré et Salve de Bruneton ; l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104531/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées le 12 janvier 2011 par lesquelles le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 11PA01012

...M. LADREYT... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu l'arrêt du 25 juin 2012 par lequel, la Cour a, sur requête de Mme A... C...épouseB..., tendant, d'une part à l'annulation du jugement n° 0807554 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande aux fins que soit ordonnée une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 12PA05143

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Mara Telecom, dont le siège social est sis 5 rue Jeanne d'Arc BP 40022 à Papeete 98713, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL d'avocats Latournerie Wolfrom et Associés ; La société Mara Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200213 du 29 octobre 2012 du Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 49/CM du 18 janvier 2012 du conseil des ministres de la Polynésie française...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA00267,13PA00342

...M. LADREYT...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, sous le n° 13PA00267, présentée pour la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Le Heuzey ; la société ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109865/3-1 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, à verser à la société Auto Radio Vision une somme de 57 500 euros en réparation des préjudices liés aux travaux de dévoiement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA00424

...M. LADREYT...Vu la requête d'appel sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2013 et 27 mars 2013, présentés pour la SELAS d'avocats A...Vivant Marchisio et Lauzeral CVML, dont le siège social est au 91 rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. C...A..., par la SELARL d'avocats Sekri Valentin Zerrouk ; La SELAS d'avocats A...Vivant Marchisio et Lauzeral demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107051/7-1 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA01143

...M. LADREYT...Vu la requête, reçue par télécopie le 22 mars 2013, confirmée par courrier enregistré le 26 mars 2013, présentée pour la société Socopac, dont le siège social est situé 62 rue Lafayette à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me François-Charles Bernard, avocat ; la société Socopac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942/7-1 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'appel à contribution émis le 3 mai 2010 par l'Autorité de contrôle prudentiel ACP, en vue du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA02103

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120592/6-2 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 26 380 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité fautive ayant entaché la décision du 6 avril 2009 par laquelle la commission de révision des taxis parisiens a refusé sa réintégration directe dans la profession de conducteur de taxi ; 2° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA02442

...M. LADREYT...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2013, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1120245/6-2 et n° 1206526/6-2 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. B...A..., les décisions en date des 7 septembre 2011 et 8 février 2012 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. A...inapte " classe 1 et 2 ", ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA02947

...M. LADREYT...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; la ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114375/6-2 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social MFPASS, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'Institut Mutualiste Montsouris IMM, la décision du 9 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ARS-IDF a prononcé à l'encontre de l'IMM une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA03078

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la société des Eaux de Melun, dont le siège social est situé 198 rue Foch ZI de Vaux-le-Pénil à Vaux-le-Pénil 77000, par Me Gourvès, avocat ; la société des Eaux de Melun SEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004158/2 du 30 mai 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il ne l'a que partiellement indemnisée du préjudice résultant pour elle de la perforation, le 13 décembre 2007, par un engin de travaux publics, d'une canalisation lui appartenant, située sur le territoire de la commune de Lieusaint en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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