Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA00665 rendu par la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 décembre 2012 ;
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Vu l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2013 par laquelle le président de la
7ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de l'arrêt du
11 décembre 2012 susvisé, la Cour a mentionné à tort le 1er janvier 1981 comme date de naissance de M.A..., alors qu'il est né le 3 juin 1978 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur dans les motifs de l'arrêt ;
D E C I D E :
Article 1er : La date de naissance figurant dans les motifs de l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 est modifiée conformément aux motifs ci-dessus.
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N° 13PA00169
