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31/12/2012 | FRANCE | N°10PA00339

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA00339


Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai (98703),Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant d

es conventions du 6 décembre 1999 et du 15 février 2005 ;

2°) de condamner la ...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai (98703),Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre 1999 et du 15 février 2005 ;

2°) de condamner la Polynésie française à lui verser cette somme, sauf à parfaire ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens éventuels ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2012 :

- le rapport de M. Vinot, rapporteur

- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement de la société Electricité de Tahiti est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Electricité de Tahiti.

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N° 10PA00339


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème chambre
Numéro d'arrêt : 10PA00339
Date de la décision : 31/12/2012
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : Mme TERRASSE
Rapporteur ?: M. Francois VINOT
Rapporteur public ?: M. DEWAILLY
Avocat(s) : CABINET JONES DAY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2012-12-31;10pa00339 ?
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