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54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la nouvelle mesure d'expulsion se substituant à l'arrêté initial du 22 avril 1997, révélée par la mise à exécution, le 21 août 2013, de l'arrêté d'expulsion du 22 avril 1997. Par un jugement n° 1312217/7 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de congés bonifiés ensemble la décision du 5 octobre 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le ministre des affaires étrangères a retiré sa décision du 29 octobre 2012 lui octroyant des congés annuels. Par un jugement n° 1220860/5-2 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a procédé à sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral. Par un jugement n° 1209653/5-1 du 21 novembre 2013, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 146 rue Edouard Maury ; Par un jugement n° 1104013/6 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° La société Redevco France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge à hauteur de 37 967 euros de la cotisation de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble situé 8 avenue de la Courtillières à Saint-Thibault-des-Vignes 77400. Par un jugement n° 1209589/7 du 13 mars 2014 le tribunal...

13-025 Capitaux, monnaie, banques. Banque de France. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 146 535,63 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite et de 113 477,63 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision de mise à la retraite, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012. Par un jugement n° 1302952/5-1 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1419745/3-1 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2015, M. C..., représenté par MeD...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1407507/1-3 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal Administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 juin 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1411006/6-2 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2015, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411006/6-2 du 15 janvier 2015...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 juin 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1410655/6-2 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410655/6-2 du 15 janvier 2015...