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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT00674
...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler sept titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Caen le 21 décembre 2012 correspondant à des redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunication situées dans les zones d'aménagement concerté " Folie Couvrechef ", " Decaen ", " Beaulieu ", " Gardin " et " Monet ", au titre de l'année 2012, pour des montants de 471 528,53 euros, 15 071,14 euros, 79 739, 46 euros, 8 828,03 euros, 12 667,61 euros, 1 405,83 euros, et 3 310,51 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2018, 17VE00164
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOCADIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304494 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE03525
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société CIC Investissement, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1302639 du 7 avril 2014, dont la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE03526
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société Institut de Participation de l'Ouest IPO, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1304346 du 7 avril 2014, dont la société CM-CIC INVESTISSEMENT a relev...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE03529
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CI INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société CIC Investissement Est, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1304342 du 7 avril 2014, dont la société CM-CIC INVESTISSEMENT a relevé appel, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 janvier 2017, 16VE01944
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOCADIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106782 du 8 novembre 2011, dont la société SOCADIF a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 12VE02124
24-01 Domaine. Domaine public. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CASQY, par Me D...B...et associés, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003399 du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire du 21 janvier 2010 par lequel le président de la CASQY a mis à la charge de la société France...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 13VE01490
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la société CM-CIC CAPITAL FINANCE dont le siège social est 4, rue Gaillon à Paris 75002, par Me Moulin, avocat ; La société CM-CIC CAPITAL FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201882 du 18 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande tendant à prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA00339
...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai 98703,Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2012, 10PA04573
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour Mlle Laetitia A, demeurant ..., par Mes Agulhon et Védie ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618227 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
