Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2011 présentés pour M. Mahmoud B, demeurant ... à Paris (75020), par
Me Hoin ; M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0614382 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points et au paiement d'intérêts moratoires dus au titre de la période comprise entre le 2 mars 2005 et le 16 mars 2010 ;
2°) de prononcer le paiement des intérêts moratoires demandé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Samson,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de Me Amadori pour M. B ;
En ce qui concerne les intérêts moratoires :
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (...), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés " ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice prononçant une condamnation pécuniaire est devenue exécutoire ;
2. Considérant que par une décision du 1er juillet 2003, notifiée au receveur général des finances de Paris le 5 août suivant, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. B le remboursement de la somme de 167 791 euros correspondant à des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de son père, décédé, au titre des années 1982 à 1985 ; qu'en application des dispositions précitées, cette somme a produit des intérêts au taux légal à compter du jour de son paiement, soit le 23 mars 1994 et au taux majoré à compter du 6 octobre 2003, date d'expiration du délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 1er juillet 2003 du Tribunal prononçant le remboursement de la somme de 167 791 euros est devenu exécutoire ; que le comptable du Trésor a procédé au remboursement de la somme en principal de 167 791 euros le 2 mars 2005 ; que, dans ces conditions, M. B a droit au versement d'intérêts moratoires majorés de cinq points sur le montant de la somme remboursée pour la période allant du 6 octobre 2003 au 2 mars 2005 ;
En ce qui concerne les intérêts sur la créance d'intérêts moratoires :
3. Considérant que dans le cas où l'Etat procède à un remboursement, interrompant ainsi le cours des intérêts moratoires, mais ne paye pas en même temps lesdits intérêts, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil selon lequel " les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer " ; que M. B est, dès lors, également fondé à demander que la créance d'intérêts moratoires née le 2 mars 2005, date à laquelle il a obtenu le remboursement du principal, soit elle-même assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2005, date à laquelle le Trésor public a accusé réception de sa lettre du 31 mai 2005 par laquelle il a demandé le versement des intérêts moratoires au comptable public, jusqu'à leur paiement le 16 mars 2010 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : L'article 3 du jugement du 9 juillet 2010 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. B les intérêts moratoires majorés de cinq points sur la somme de 167 791 euros depuis le 6 octobre 2003 jusqu'au 2 mars 2005 ainsi que les intérêts sur la créance d'intérêts moratoires dus du 13 juin 2005 au 16 mars 2010.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
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N° 10PA04254
