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24/11/2011 | FRANCE | N°11PA02555

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 novembre 2011, 11PA02555


Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Usman A, demeurant ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001661/2 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, à ce qu'i

l soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporai...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Usman A, demeurant ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001661/2 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'annuler ledit arrêté du 18 février 2010 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Folscheid, rapporteur,

- et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA03855

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N° 11PA02555


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Numéro d'arrêt : 11PA02555
Date de la décision : 24/11/2011
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur ?: Mme Bénédicte FOLSCHEID
Rapporteur public ?: M. JARRIGE
Avocat(s) : LAPIJOWER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2011-11-24;11pa02555 ?
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