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...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT03700 du 24 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel, ainsi que les appels incidents de M. A... B... et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan, contre le jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 2 avril 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à ce directeur de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205214 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00627 du 7 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejet...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2023 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre et les ministres chargés de la fonction publique et du budget ont implicitement refusé d'abroger et de modifier l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le tribunal...

04-03 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GESTIONNAIRES D’ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21BX01064 du 14 novembre 2023, enregistré le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à l'annulation du jugement n° 1904646 du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur sur le montant prévisionnel de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date à laquelle elle atteindra...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il estimait avoir droit...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension à compter du décès de son époux, ainsi que les arrérages, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement du tribunal, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 2100628 du 23 juin 2022, le tribunal...