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22/12/2006 | FRANCE | N°03PA02914

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 22 décembre 2006, 03PA02914


Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Y, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Vaillant ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 003385 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 11 avril 2000 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Y, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Vaillant ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 003385 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 11 avril 2000 ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :

- le rapport de M. Biard, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par courrier enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2006,

Mme Y a déclaré se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Y.

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N° 03PA02914


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3ème chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 03PA02914
Date de la décision : 22/12/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. Jérome BIARD
Rapporteur public ?: Mme DESTICOURT
Avocat(s) : VAILLANT

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-12-22;03pa02914 ?
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