| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 11 décembre 2024, 24NT02515
...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers l'Autriche et l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403132 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A..., représenté par Me Vaillant...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00561
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées auxquelles elle a été assujettie à raison de la vente d'un bien immobilier sis rue de la Montade à Prades-le-Lez, le 15...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 21 mars 2024, 22LY01872
17-01-01 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Existence. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10 000 euros. Par un jugement n° 1806631 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 21PA01952
...SCP VAILLANT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CITC a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros HT au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique de Val Maubuée à Lognes, de 710 086 euros HT au titre du préjudice immatériel subi dans le cadre de ce marché, de 80 108,50 euros au titre de la variation des prix et de 338 250,07 euros au titre des intérêts moratoires, de la décharger des pénalités de retard et de mettre à la charge de l'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 21PA01952
...SCP VAILLANT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CITC a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros HT au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique de Val Maubuée à Lognes, de 710 086 euros HT au titre du préjudice immatériel subi dans le cadre de ce marché, de 80 108,50 euros au titre de la variation des prix et de 338 250,07 euros au titre des intérêts moratoires, de la décharger des pénalités de retard et de mettre à la charge de l'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21BX03748
...SELARL BETTY VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre à la commune de Saint-Leu de lui restituer l'usage de la parcelle CS 556 qu'elle occupe selon lui irrégulièrement ou à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré et, dans tous les cas de la condamner à lui verser la somme de 101 750 euros en réparation du préjudice caractérisé par la perte d'une chance de vendre cette parcelle. Par un jugement n°1900946 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de La...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 19VE02863
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée SAS Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par un sous-traitant de la SAS Eliez dans...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21LY02476
19-01-05-02-03 L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21LY02476
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. 19-01-05-02-03... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le contribuable était...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02020
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Team Car Repairs TCR a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui...