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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1905048 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...

...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers l'Autriche et l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403132 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A..., représenté par Me Vaillant...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées auxquelles elle a été assujettie à raison de la vente d'un bien immobilier sis rue de la Montade à Prades-le-Lez, le 15...

17-01-01 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Existence. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10 000 euros. Par un jugement n° 1806631 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP VAILLANT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CITC a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros HT au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique de Val Maubuée à Lognes, de 710 086 euros HT au titre du préjudice immatériel subi dans le cadre de ce marché, de 80 108,50 euros au titre de la variation des prix et de 338 250,07 euros au titre des intérêts moratoires, de la décharger des pénalités de retard et de mettre à la charge de l'Etat les...

...SCP VAILLANT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CITC a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros HT au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique de Val Maubuée à Lognes, de 710 086 euros HT au titre du préjudice immatériel subi dans le cadre de ce marché, de 80 108,50 euros au titre de la variation des prix et de 338 250,07 euros au titre des intérêts moratoires, de la décharger des pénalités de retard et de mettre à la charge de l'Etat les...

...SELARL BETTY VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre à la commune de Saint-Leu de lui restituer l'usage de la parcelle CS 556 qu'elle occupe selon lui irrégulièrement ou à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré et, dans tous les cas de la condamner à lui verser la somme de 101 750 euros en réparation du préjudice caractérisé par la perte d'une chance de vendre cette parcelle. Par un jugement n°1900946 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de La...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée SAS Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par un sous-traitant de la SAS Eliez dans...

19-01-05-02-03 L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. 19-01-05-02-03... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le contribuable était...