13/12/2005 | FRANCE | N°01PA01731

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 13 décembre 2005, 01PA01731

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6eme chambre
Numéro d'arrêt : 01PA01731
Date de la décision : 13/12/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés MOREAU

Rapporteur

: M. André-Guy BERNARDIN

Rapporteur public

Avocat(s) : ASTIMA

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-12-13;01pa01731

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