Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le numéro 02PA01734 présentée par le PREFET DE POLICE ;
Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 affectant celui ci à la fourrière Mouchotte à Paris ;
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Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 :
- le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur,
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement,
Considérant que par note de service de la préfecture de police de Paris du 18 avril 1996 M. X, préposé chef adjoint à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière Mouchotte à Paris à compter du 29 avril 1996 ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que notamment la jouissance du logement de fonction dont il bénéficiait n'a pas été interrompue ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. X est située dans la même résidence administrative que la précédente ; que la décision du 18 avril 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
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N° 02PA01734
