Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean DE ST GUILHEM dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 30 décembre 2005, 02PA00875
...M. Jean DE ST GUILHEM...Vu, enregistrée le 11 mars 2002 sous le n° 02PA00875, la requête présentée pour Mme Thérèse X, élisant domicile ..., par la SCPA Monod, Colin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : à l'annulation de la décision du 7 août 1996 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'indemnité du 31 mai 1996, et à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser des dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 30 décembre 2005, 02PA01783
...M. Jean DE ST GUILHEM...Vu, enregistrée le 21 mai 2002 sous le n° 02PA01783, la requête présentée pour M. Mehdi X, élisant domicile ..., par Me Lienard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : à l'annulation de la décision du 6 janvier 1999 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu de ses fonctions pour vingt quatre mois et à ce qu'il prononce sa réintégration immédiate ; 2° d'annuler la décision susvisée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 décembre 2005, 02PA01734
...M. Jean DE ST GUILHEM...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le numéro 02PA01734 présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 affectant celui ci à la fourrière Mouchotte à Paris ; ..................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 décembre 2005, 02PA01782
...M. Jean DE ST GUILHEM...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 sous le numéro 02PA1782 présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. Y dirigé contre la décision du 1er mars 1996 affectant celui ci à la fourrière des Halles à Paris ; ..................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les...
