30/11/2005 | FRANCE | N°05PA02502

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 30 novembre 2005, 05PA02502

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 05PA02502
Date de la décision : 30/11/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Composition du Tribunal

Président : Mme CARTAL

Rapporteur

: Mme Sylvie PELLISSIER

Rapporteur public

: Mme FOLSCHEID

Avocat(s) : NIVOIT-NOEL

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-11-30;05pa02502

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.