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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00231
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...NIVOIT-NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du travail des Yvelines a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1300833 du 4 décembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2015, la...
...NIVOIT-NOEL...R19
