Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ...), par Me Bernheim, avocat ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9516525 9711438 du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;
2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- les observations de Me Bernheim, avocat, pour Mme X,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
Considérant que Mme X exerce à titre individuel l'activité de graphiste, qui consiste essentiellement à réaliser des plaquettes et des affiches pour des expositions et des logos pour des associations ou des entreprises ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années en litige, elle a eu recours, pour la réalisation de ses productions, à des collaborateurs extérieurs, notamment graphistes eux-mêmes, auxquels elle a rétrocédé une part substantielle de ses honoraires ; que, compte tenu de cette situation, et bien que l'intéressée soit affiliée à la Maison des artistes, elle ne peut être regardée comme une artiste ne vendant que le produit de son art ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle des années 1994, 1995 et 1996 ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 01PA03496
