Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHINI dans la jurisprudence francophone

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Joséphine A B, demeurant ..., par Me Fau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716659 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 octobre 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Loïc A, demeurant ..., par Me Fisselier ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er février 2007, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré un permis de construire à la SARL Courtot Investissement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° à titre subsidiaire de saisir le tribunal civil d'une question préjudicielle ; 4° de mettre à la charge...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour la SCI ULTRAMARIN, ayant son siège social ..., par Me Boursican ; la SCI ULTRAMARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700126 du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 février 2007, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à M. Thierry A le permis de construire pour une maison d'habitation sur le lot n° 67 du lotissement Catalan ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lequillerier ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504726 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun les a condamnés à évacuer leur bateau Santana du domaine public fluvial dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 107 euros par jour de retard ; 2° de rejeter la demande présentée par Voies navigables de France devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la charge de Voies navigables de...

...M. BACHINI...Vu, sous le n° 07PA01825, enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 25 mai 2007 et régularisée le 29 mai 2007, la requête présentée pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92100, par Me Pintat ; la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319941 et 0500261 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 6 de la décision du 27 mai 2003 et de l'acte rectificatif du 17 novembre 2004 du directeur général de...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Yalouki A, demeurant chez M. B ... par Me Caylar ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718336 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée en tant qu'elle fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 et régularisée le 25 juin 2008, présentée pour M. Aref A, demeurant ..., par Me Issa ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601745 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 1er juin et 29 juillet 2005 par lesquels le maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 70 000 euros ; 2° d'annuler ledit arrêté du maire de Paris en date du 29...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée les 7 et 23 mai 2008, présentée pour M. Raymond Germain A, demeurant ... par Me Moutsouka ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709800/4 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Mohamed Moawad Abdelgalil A, demeurant chez M. B ... par Me Mesle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801423/5 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français en mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant chez B ..., par Me Mabanga ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801523/5-2 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...