Recherche de avec pour avocat BERNHEIM dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2012, 10PA04382
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE, dont le siège est 231 rue Saint-Denis à Paris 75001, par Me Bernheim ; la société GALERIE COMMERCIALE PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702621 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 30 avril 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 décembre 2011, 11NT00160
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Bernheim, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2509 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 du président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines la radiant des cadres du personnel territorial de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Léon Vinet, à compter du 9 avril 2010 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 octobre 2008, 07PA05119
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour Mlle Régine X demeurant ..., par Me Bernheim ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205608 en date du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 février 2008, 06VE01655
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Bernheim ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502630 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ; 3° de lui accorder le sursis au paiement des impositions et pénalités mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 03PA00812
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Bernheim ; M. Daniel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604331/1 et 008677/1en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : d'une part, à ce que soient prononcés la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 et des pénalités y afférentes ainsi que le sursis de paiement de la somme de 23 151 francs et d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 mai 2005, 01PA03496
...BERNHEIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Bernheim, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9516525 9711438 du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
...SCP BERNHEIM COMBENEGRE ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 00PA00987, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 28 mars 2000 et le 11 juillet 2000, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS ,représentée par son directeur, par Me X... ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511510/6 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Société marseillaise de crédit une indemnité de 100 000 F tous intérêts compris ; 2° de rejeter la demande...
